Conditions générales d’adhésion
1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’adhésion à la Fédération Nationale des Diagnostiqueurs Immobiliers (FNDI), ainsi que les droits et obligations des membres. L’adhésion à la FNDI implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Présentation de l’association
La FNDI est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée sous le numéro W751278527, dont le siège social est situé au 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris.
Elle a notamment pour objet de fédérer, représenter et accompagner les professionnels du diagnostic immobilier.
3. Conditions d’adhésion
L’adhésion à la FDDI est ouverte à toute personne physique ou morale souhaitant rejoindre la fédération et adhérer à ses valeurs.
L’adhésion est réalisée :
via le site internet www.fnddi.fr
par le remplissage du formulaire d’inscription
et le règlement de la cotisation correspondante
La FNDDI se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande d’adhésion, sans avoir à motiver sa décision.
4. Cotisation
L’adhésion à la FNDI est conditionnée au paiement d’une cotisation.
Modalités :
Le montant de la cotisation est indiqué sur le site
La cotisation est payable en ligne
Elle est due en totalité au moment de l’adhésion
Important : la cotisation versée est non remboursable, sauf décision exceptionnelle de la FNDI.
5. Durée de l’adhésion
L’adhésion est conclue pour une durée déterminée, précisée lors de l’inscription (généralement annuelle sauf indication contraire). Elle prend effet à compter de la validation du paiement. Sauf mention contraire, elle ne se renouvelle pas automatiquement.
6. Services proposés
L’adhésion donne accès à différents services proposés par la FNDI, notamment :
un espace membre
des ressources et contenus
des échanges au sein de la communauté
Certains services sont accessibles via des plateformes tierces, notamment Circle.io. La FNDI se réserve le droit de faire évoluer les services proposés à tout moment.
7. Accès à l’espace membre
L’accès à l’espace membre est personnel et strictement réservé à l’adhérent.
L’adhérent s’engage à :
ne pas partager ses identifiants
ne pas utiliser les services de manière abusive
respecter les autres membres
En cas de non-respect, la FNDI se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès.
8. Résiliation
L’adhésion à la FNDI est conclue pour une durée ferme, telle que définie lors de l’inscription (annuelle).
Engagement
Toute adhésion implique un engagement sur la durée complète souscrite, indépendamment du mode de paiement choisi.
Dans le cas d’un paiement en plusieurs échéances (notamment mensuelles), celui-ci constitue un échelonnement du paiement de la cotisation annuelle, et non un abonnement mensuel sans engagement.
Résiliation à l’initiative de l’adhérent
L’adhérent peut demander la résiliation de son adhésion à tout moment.
Toutefois :
la résiliation ne met pas fin à l’engagement en cours
l’intégralité des sommes dues au titre de la période d’adhésion reste exigible
les paiements programmés continueront jusqu’à la fin de la période initialement souscrite
Aucun remboursement ne pourra être effectué, sauf décision exceptionnelle de la FNDI.
Résiliation à l’initiative de la FNDI
La FNDI se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’adhésion en cas de non-respect des présentes conditions ou de comportement préjudiciable.
Dans ce cas, les sommes restant dues au titre de l’engagement initial pourront rester exigibles.
9. Responsabilité
La FNDI met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité à ses services.
Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable :
des interruptions ou dysfonctionnements techniques
des problèmes liés aux plateformes tierces (ex : Circle.io)
de l’utilisation des informations fournies par les membres
L’adhérent reste seul responsable de l’usage qu’il fait des services proposés.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’adhésion sont traitées conformément aux mentions légales et à la réglementation en vigueur (RGPD).
Elles sont utilisées exclusivement pour :
la gestion des adhésions
la communication avec les membres
l’accès aux services
11. Modification des conditions
La FNDDI se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliqueront aux nouvelles adhésions ainsi qu’aux renouvellements.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.